Conditions Générales de Vente

 

1. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VISUAL EXPAND, entreprise de photographie, production audiovisuelle et captation drone basée à Strasbourg,  repésenté par Stéphane FRANÇOIS  (« le Prestataire ») et ses clients professionnels (« le Client ») pour la fourniture de prestations de services en photographie, vidéo, et télépilotage de drone.
Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prestations de photographe professionnel, vidéaste et télépilote de drone réalisées notamment à Strasbourg, en Alsace, dans le Grand Est et plus largement en France et en Europe, quelle que soit la clause pouvant figurer dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » constitue l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont disponibles sur demande écrite ou via le site internet de VISUAL EXPAND.

 

2. Commandes

2.1. Formation du Contrat

Toute commande de services doit être validée par la signature d’un devis établi par VISUAL EXPAND, accompagné de la mention « Bon pour accord » et de la date.
Un acompte peut être exigé selon les conditions mentionnées sur le devis. À défaut, le devis signé seul confirme la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’insolvabilité manifeste du Client ou de non-respect de ses obligations.

2.2. Modifications

Toute modification de commande après validation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entraîner une révision des délais et des tarifs initiaux.

2.3. Demandes Hors Devis

Toute demande de prestations non prévues dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le barème ou devis spécifique applicable.

 

3. Tarifs

3.1. Détermination

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.
Ils s’entendent en euros hors taxes (HT). Les frais annexes (déplacements, location de matériel spécifique, etc.) seront précisés sur le devis.

3.2. Révisions

Les tarifs sont révisables annuellement. Toutefois, toute modification de prix sera communiquée au Client préalablement à la commande.

3.3. Remises

Des remises peuvent être accordées sur la base du volume ou de la régularité des commandes, à l’entière discrétion du Prestataire.

 

4. Conditions de Règlement

4.1. Délais

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement des prestations s’effectue sous 8 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou autre mode mentionné sur la facture.

4.2. Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à 10 % du montant HT de la facture par mois de retard seront automatiquement appliquées, sans préjudice des frais de recouvrement judiciaires éventuels, qui seront intégralement à la charge du Client.

4.3. Absence de Compensation

Aucune compensation ne pourra être effectuée entre des sommes dues par le Client au Prestataire et des créances éventuelles, sauf accord écrit entre les parties.

 

5. Prestations et responsabilités

5.1. Utilisation de matériel professionnel
Le prestataire s’engage à utiliser du matériel professionnel pour la réalisation de toutes les prestations, garantissant ainsi une qualité conforme aux standards de la profession.

5.2. Retard ou impossibilité d’exécution imputable au client
En cas d’impossibilité pour le prestataire de réaliser la production en raison du non-respect des engagements du client (exemple : absence d’éléments nécessaires ou conditions non réunies), les frais de déplacement, de perte d’exploitation, ainsi qu’un dédommagement seront facturés au client.

5.3. Sauvegarde des fichiers
Le prestataire conserve les fichiers finaux pendant une durée de trois mois après leur livraison. Toute demande de sauvegarde supplémentaire au-delà de cette période fera l’objet d’une facturation additionnelle. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte de fichiers au-delà de ce délai.

 

6. Prestations de télépilotage de drones

6.1. Qualifications et équipements
Le prestataire est un télépilote professionnel qualifié et enregistré à la DGAC, utilisant un drone homologué conformément à la réglementation en vigueur. Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite, couvrant jusqu’à 1 000 000 € par événement.

6.2. Gestion des autorisations et protocoles
Le prestataire prend en charge la gestion des éléments suivants :

• les autorisations préfectorales nécessaires à la mission ;
• les protocoles avec les Services de Navigation Aérienne (si applicables).

6.3. Règles de sécurité
Toutes les missions sont réalisées dans le strict respect des règles de sécurité en vigueur. Si les conditions environnementales ou légales ne permettent pas la réalisation de la mission (exemple : météo défavorable, interdictions locales), le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation, après concertation avec le client.

6.4. Engagements du client
Le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires pour accéder aux lieux d’intervention. En cas d’impossibilité d’accès ou de non-conformité des lieux, les frais engagés seront à la charge du client.

 

7. Responsabilités

7.1. Responsabilités du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations conformes au devis et aux attentes exprimées par le client, sous réserve que ces dernières soient techniquement réalisables et aient été explicitement mentionnées dans le devis.
Cependant, le prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des retards ou des annulations dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, conditions météorologiques extrêmes, incidents techniques imprévus, etc.) ;
• de la qualité ou des délais lorsque le client fournit des éléments erronés, incomplets ou de qualité insuffisante (exemple : fichiers, graphiques ou informations inadaptés).

7.2. Responsabilités du client
Le client s’engage à :

• fournir dans les délais impartis tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation en bonne et due forme (brief, fichiers, accès aux lieux, etc.) ;
• garantir que les droits d’utilisation des éléments fournis (textes, photos, vidéos, etc.) ont été acquis et qu’ils ne violent aucun droit de tiers ;
• vérifier l’ensemble des livrables à réception et signaler tout problème dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme conformes et acceptés.

En cas de manquement à ces engagements, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, avec facturation des frais engagés.

Le client assume l’entière responsabilité de l’utilisation et des contenus diffusés à partir des livrables.

 

8. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

8.1. Droits d’auteur
Les créations réalisées par le prestataire (photographies, vidéos, graphismes, etc.) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les créations restent la propriété exclusive du prestataire.
Le paiement intégral de la prestation ouvre droit à une licence d’utilisation selon les conditions définies au devis et aux présentes CGV.

8.2. Licence d’utilisation
Le client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des créations livrées, strictement limité au cadre défini dans le devis (durée, territoire, supports, finalité).

À défaut de précision, les droits sont accordés pour une durée de 3 ans.

Toute utilisation non prévue initialement (notamment diffusion sur de nouveaux supports, campagnes publicitaires, sponsorisation, diffusion payante, exploitation commerciale étendue ou modification du périmètre géographique ou temporel) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit et donnera lieu à une facturation complémentaire.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de conditionner toute extension d’exploitation.

Toute absence de précision dans le devis concernant les droits d’utilisation implique une utilisation limitée aux supports digitaux du client, à usage organique uniquement, hors publicité payante.

Toute utilisation dans le cadre de campagnes sponsorisées ou publicitaires (réseaux sociaux, plateformes digitales ou médias) nécessite une cession de droits spécifique.

8.3. Droit moral
Le prestataire conserve en tout état de cause son droit moral sur ses créations. Toute modification substantielle de ces dernières doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

8.4. Crédit du prestataire

Le prestataire conserve, sauf mention contraire explicitement convenue, le droit d’être crédité pour toute diffusion des contenus réalisés dans le cadre de la prestation.

À ce titre, le client s’engage à mentionner de manière visible le nom ou la marque du prestataire VISUAL EXPAND, notamment lors de toute première publication ou diffusion du contenu, sur supports digitaux (réseaux sociaux, site internet, plateformes de diffusion, etc.).

Cette mention pourra prendre la forme :

• d’un crédit en description
• d’un tag du compte du prestataire
• ou d’une mention intégrée au contenu lorsque cela est pertinent

Toute utilisation des contenus sans mention du prestataire devra faire l’objet d’un accord préalable.

À défaut, le prestataire se réserve le droit d’appliquer une majoration des droits d’exploitation, dont le montant sera défini en fonction des usages constatés.

Cette obligation de crédit s’applique également à toute republication, réutilisation, adaptation ou rediffusion des contenus, quel que soit le support ou le contexte de diffusion.

Le refus de crédit devra être explicitement mentionné et validé lors de l’établissement du devis. À défaut, le crédit est considéré comme accepté.

8.5. Références et promotion
Sauf opposition écrite du client avant la signature du devis, le prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux, etc.).

Le client autorise expressément cette utilisation, sauf mention contraire convenue par écrit.

Toute demande de confidentialité, d’exclusivité ou de non-diffusion par le prestataire devra être spécifiée avant la signature du devis et pourra entraîner une facturation complémentaire.

 

9. Litiges et droit applicable

9.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.

9.2. Tentative de résolution amiable
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À cette fin, elles devront notifier par écrit les points de désaccord et se réunir dans un délai de 30 jours à compter de la notification pour tenter de trouver un accord.

9.3. Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, quel que soit le lieu d’exécution des prestations ou le domicile du client, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.4. Frais liés aux litiges
Les frais engendrés par le recouvrement de créances, y compris les frais judiciaires et d’avocat, seront intégralement à la charge de la partie défaillante.

9.5. Conservation des preuves
Les documents électroniques, tels que les devis signés, les emails ou tout autre moyen de communication numérique, auront une valeur probante dans le cadre de la résolution des litiges.

 

10. Droit à l’image des personnes présentes

Dans le cadre des prestations de photographie, de production audiovisuelle ou de captation d’images, le client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires concernant le droit à l’image des personnes présentes sur les lieux de la prestation (participants, collaborateurs, intervenants, invités, public, etc.).

Le client s’engage à informer les personnes concernées de la présence d’un photographe et/ou vidéaste et, lorsque cela est nécessaire, à recueillir leur autorisation préalable, notamment pour les personnes mineures auprès de leurs représentants légaux.

Le client garantit VISUAL EXPAND contre toute réclamation, contestation ou action relative à l’utilisation de l’image des personnes apparaissant sur les photographies ou vidéos réalisées dans le cadre de la prestation.

Sauf opposition écrite du client avant la réalisation de la prestation, VISUAL EXPAND se réserve le droit d’utiliser certaines images issues de la prestation à des fins de communication professionnelle et de présentation de ses réalisations (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports promotionnels).

 

11. Engagement, expertise et collaboration

VISUAL EXPAND  s’engage à fournir des prestations sur mesure visant à assurer la pleine satisfaction des besoins exprimés par ses clients. Chaque projet est abordé avec professionnalisme, passion et bonne humeur. Nous mettons un point d’honneur à offrir des travaux de qualité grâce à une expertise reconnue, un matériel professionnel de pointe et une attention particulière aux détails qui font la différence.

Nous croyons fermement qu’une communication ouverte, claire et constructive est essentielle à la réussite de toute collaboration. Ensemble, nous travaillons pour concrétiser vos idées, tout en assurant un suivi personnalisé et réactif à chaque étape du projet.

Notre mission est de dépasser vos attentes en créant une expérience positive et enrichissante, où la confiance et le plaisir de travailler ensemble deviennent des moteurs de réussite.

VISUAL EXPAND  remercie ses clients pour leur confiance et reste toujours à l’écoute pour construire, avec vous, de nouveaux projets inspirants.